Glossaire immobilier

Mandat de gérance

C'est un contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à une agence immobilière (le mandataire ou gérant) la gestion administrative, technique et financière de tout ou partie de son bien immobilier (immeuble locatif, PPE, etc.). Le mandat précise les missions du gérant (encaissement des loyers, gestion des travaux, relations avec les locataires, etc.), sa rémunération et la durée du contrat. Il engage juridiquement les deux parties et peut être résilié selon les conditions contractuelles prévues. 

Ce contrat est régi par les dispositions du mandat selon le Code des obligations suisse (art. 394 ss CO). Il impose au gérant un devoir de diligence et de fidélité, notamment en matière de représentation des intérêts du propriétaire.